Une ordonnance du Ministère de la Ville et de la Jeunesse et des Sports publiée au JO le 24 juillet 2015 prévoit deux modifications majeures du Code du Sport:
– Une association sportive n’aura plus à demander son agrément à Jeunesse et Sports dès l’instant que cette association s’affilie à une fédération qui est déjà détentrice de cet agrément. Cette association pourra donc constituer des demandes de subventions immédiatement après son affiliation sans attendre l’année qui était précédemment nécessaire pour pouvoir demander son agrément .
– Les fédérations sportives qui ont reçu l’agrément de l’Etat (c’est le cas de la FFESSM) sont reconnues de fait comme des établissements reconnus d’utilité publique (RUP) et à ce titre peuvent donc recevoir des dons manuels, des donations et des legs. Ce label RUP, autrefois très difficile à obtenir, apporte aussi une personnalité morale renforcée et permet de bénéficier de conditions fiscales avantageuses. Des décrets d’application qui seront publiés prochainement devraient préciser les conditions d’application de ce texte en précisant notamment quelles structures (Organes Déconcentrés et clubs) pourront bénéficier de ces dispositions.
Voir ICI l’article de Jean-Marc BRONER qui paraîtra dans Subaqua du mois de septembre