Depuis des années la présence des stagiaires pédagogiques au sein des SCA , posait des questions quand à leur statut et l’ambiguité de leur place dans la structure : travail dissimulé ou non, limites de leurs interventions,…. et risques du stagiaire et de la SCA en cas de contrôle par les autorités de l’état. Après consultation auprès de différentes instances expertes en la matière, le groupe de travail mandaté par la  FFESSM  a proposé au gouvernement une convention d’accueil des stagiaires pédagogiques régularisant leur situation qui a été approuvé lors du dernier CDN, malgré la non réponse du gouvernement. ( la “loi” prévoit l’approbation des dossiers présentés si non réponse dans les 2 mois- Plus d’infos sur le déroulement des négociations dans subaqua et ici (le dossier complet).

Quelques points de cette convention : 
– Contrat tripartite entre FFESSM représentant la région ou inter-région, la SCA et le stagiaire pédagogique
– Respect réglementation fédérale et code du sport, et spécifique (réglementation locale, affaires maritimes , station gonflage…).
– 1 ou 2 Tuteurs Brevet d’état, doivent être désignés et présents sur toute la durée du stage avec un apport pédagogique « certain ».
–  Il ne doit y avoir de contraintes de subordination du stagiaire envers l’employeur, pas de rémunération du stagiaire , pas de remboursement de frais….
Vous pouvez la télécharger sur le site de la FFESSM: “le coin des pros”.
Le dossier complet est également disponible sur ce site à la rubrique: documents-et-liens-utiles / formulaires-divers

Pour des questions juridiques en rapport avec cette convention vous pouvez consulter le site de la commission juridique Nationale, et / ou notre président de commission juridique départementale Christophe GRIPON.

Attention : ne concerne pas les MF1 en titre : Ils  restent dans l’illégalité si encadrement dans une SCA de la « clientèle » de celle-ci, même si pas de rémunération : rentre dans le cadre de travail dissimulé….